J.O. 94 du 20 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07160

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Arrêté du 18 mars 2003 portant affectation d'un immeuble

NOR : MCCB0300317A


Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 mars 2003, est affecté, à titre définitif, au ministère de la culture et de la communication (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles) l'immeuble domanial dépendant d'un ensemble immobilier dénommé « commissariat de l'armée de terre », sis 13 et 15, rue de Phalsbourg, à Strasbourg (Bas-Rhin), cadastré section 84 n°s 2 et 74, d'une superficie totale de 1 750 mètres carrés, tel que cet immeuble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet immeuble, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 670-02273, à la rubrique « armée de terre », sera recensé au même tableau au profit du ministère de la culture et de la communication (services centraux).

L'indemnité prévue au II de l'article R. 88-1 du code du domaine de l'Etat a été fixée par le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin à 457 347 EUR, compte tenu des travaux consécutifs à opérer en vue de la séparation des réseaux divers et de bornage.


(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 3, rue de Valois, 75001 Paris.